Cadre légal 

Mentions légales


Raison sociale : ECOUTE ACTIVE

Statut juridique : EURL au capital de 8 000 €

Siège social : 125 rue Saint Christophe, 26350 Saint Christophe et le Laris

Siret N° : 909 006 967 00014

N° de déclaration d’activité : 84260335226 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).

Organisme de formation: process certifié Qualiopi

Email : contact@ecoute-active.com

Téléphone : 06.66.87.56.50

Directrice de la publication : Sophie Ecoute Active

Hébergeur du site : Google My businesse

Dans l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse, les services Google sont fournis par la société ci-dessous:

Google Ireland Limited

société de droit irlandais immatriculée en Irlande

(Numéro d'immatriculation : 368047/Numéro de TVA : IE6388047V)

Gordon House, Barrow Street

Règlement intérieur applicable aux stagiaires en Formation

SOMMAIRE :


I-Règlement intérieur 

II-Charte morale 


I-REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES

 

PRÉAMBULE

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L6352-3 et 5, L6353-8, R6342-3 et R6352-4 à R6352-14 du Code du Travail dans le cadre des activités de Formation Professionnelle.

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par l’organisme de formation ECOUTE ACTIVE, et ce pour la durée de la formation suivie. Le règlement définit :

· Les règles d’hygiène et de sécurité,

· Les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée,

· Il détermine également les règles de représentations des stagiaires pour les formations d’une durée supérieure à 500 heures. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par l’organisme de formation ECOUTE ACTIVE et accepte que les mesures disciplinaires prévues au présent règlement soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

 

Article 1 – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Article 1.1 – Règles générales d’hygiène et de sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

· Des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation,

· De toute consigne imposée soit par la Direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition. Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu’en matière d’hygiène. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la Direction de l’organisme de formation. Dans le cas de stages se déroulant dans les Centres et salles de Formation de l’organisme de formation, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles du règlement intérieur applicable à l’ensemble des salariés de l’organisme de formation ECOUTE ACTIVE. Dans le cas de stages externes, les stagiaires sont tenus de respecter les règles d’hygiène et de sécurité applicables au lieu où se déroule l’action. Le non-respect des consignes générales et particulières d’hygiène et de sécurité en vigueur fera l’objet de sanctions disciplinaires (cf art. 3.1)

 

Article 1.2 – Consignes d’incendie

Conformément aux articles R.4227-28 et suivants du Code du Travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme.

 

Article 1.3 – Repas - boissons alcoolisées et drogue

Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le responsable du Centre ou de l’Espace Formation, de prendre ses repas dans les salles de formation et les locaux non prévus à cet usage. Il est strictement interdit d’introduire ou de consommer des boissons alcoolisées ou des drogues dans les Centres et salles de Formation d’ ECOUTE ACTIVE ou dans les centres où se déroulent les stages externes.

Il est formellement interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans les lieux ci-dessus précités en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue.

 

Article 1.4 – Accident

Tout accident ou incident survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident au responsable du Centre ou de l’Espace Formation, ou à son représentant.

Le responsable de l’organisme de formation entreprend, le cas échéant, les démarches appropriées afin de prévenir les secours et réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.

 

Article 1.5 – Pandémie

Dans un contexte de pandémie, le stagiaire s’engage à appliquer les consignes d’hygiène communiquées en amont par ECOUTE ACTIVE et/ou données par le formateur au début de la formation. En cas de symptômes avérés (toux, maux de tête, fièvre…), le stagiaire s’engage à en faire état au formateur, qui pourra alors lui demander de s’isoler du groupe, d’interrompre la formation pour consulter un médecin.

 

Article 2 – DISCIPLINE GÉNÉRALE


Article 2.1 - Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Tout comportement nuisant au bon déroulement du stage pourra faire l’objet d’une sanction.

 

Article 2.2 – Téléphones portables

L’usage du téléphone portable est interdit pendant les cours. Il doit être configuré en mode silencieux.

 

Article 2.3 – Horaires de formation – Absences, retards ou départs anticipés

Les horaires de stages sont fixés par la Direction ou le responsable du centre ou de l’Espace Formation et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation.

ECOUTE ACTIVE se réserve le droit, dans les limites posées par la réglementation en vigueur, de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service Les stagiaires sont tenus de se conformer aux horaires de formation communiqués.

Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage précisées par la Direction ou le responsable du Centre ou de l’Espace Formation. En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir le formateur ou le secrétariat du Centre ou de l’Espace Formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Transitions Pro, Région, Pôle emploi, …) de cet événement.

Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R.6341-45 du Code du travail, le stagiaire, dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics, s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

L’organisme de formation ECOUTE ACTIVE ne pourra être tenu responsable par le stagiaire de n’avoir pas disposé des enseignements dispensés pendant son absence ou ses retards.

 

Article 2.4 – Accès aux centres et locaux de formation

Sauf autorisation expresse de la Direction ou du responsable du Centre ou de l’Espace Formation, les stagiaires ayant accès aux locaux de formation ne peuvent :

· Y rentrer ou y demeurer à d’autres fins que la formation et en dehors des heures de formation ;

· Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme, ni ou de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires ;

· Y distribuer des tracts, imprimés, journaux, pétitions et y apposer des affiches L’entrée et la sortie des stagiaires doivent s’effectuer par les issues désignées ;

 

Article 2.4 bis – Formalisme attaché au suivi de la formation

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation. À l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation.

La feuille d’émargement est transmise, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme (Pôle emploi…) qui finance l’action.

 

Article 2.5 – Usage du matériel et de la documentation pédagogique

Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet ; l’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelle est interdite. À la fin de la formation, les stagiaires ont l’obligation de restituer le matériel et les documents mis à leur disposition par l’organisme de formation ECOUTE ACTIVE.

Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel. Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation, les équipements, le formateur et les autres stagiaires.

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur. Leur reproduction, sans l’autorisation de l’organisme de formation ECOUTE ACTIVE, est formellement interdite. Ces documents ne peuvent être réutilisés que pour un strict usage personnel.

 

Article 2.6– Objets et effets personnels

Il est rappelé aux stagiaires que leurs biens et effets personnels sont placés sous leur propre garde, et que la responsabilité de l’organisme de formation ECOUTE ACTIVE ne peut être engagée en cas de perte, de vol ou de détérioration.

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

 

Article 2.7– Stationnement et circulation

Dans les Centres et Espaces de formation disposant de places de parking autorisés aux stagiaires, les utilisateurs doivent respecter le Code de la Route, les règles mises en place par panneaux ou autres modes de signalisation et circuler de façon prudente. Le stationnement en position de départ est préconisé.

Les détériorations de véhicules, les pertes et vol d’objets déposés dans les voitures ne relèvent pas de la responsabilité d’ECOUTE ACTIVE

 

 

Article 3 – MESURES DISCIPLINAIRES

Article 3.1– Sanctions disciplinaires

Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant au sens de l’article R.6352-3 du Code du Travail.

Tout agissement considéré comme fautif pourra ainsi, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de l'une ou l'autre des sanctions suivantes :

· Soit un rappel à l’ordre ;

· Soit un avertissement écrit par la Direction de l'organisme de formation ;

· Soit une mesure d'exclusion temporaire ou définitive de la formation ;

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites 

 

Article 3.2 – Procédure disciplinaire La procédure disciplinaire applicable est régie par les articles R 6352-4 à R 6352-8 du code du travail reproduits à la suite.

 

Article R 6352-4 Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

 

Article R 6352-5 Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge ;

2° Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;

3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Article R 6352-6 La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Article R 6352-7 Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.

Article R 6352-8 Le directeur de l'organisme de formation informe l'employeur et l'organisme financeur de la sanction prise. Au-delà il est précisé qu'en cas d'incident ou de litige durant les stages, tout stagiaire peut, après en avoir informé le formateur, demander à être reçu par le responsable du Centre de Formation, ou son représentant. "

 

Article 4 – REPRESENTATION DES STAGIAIRES

Elle est assurée par un délégué titulaire et un délégué suppléant élus simultanément par les stagiaires dans les stages d’une durée supérieure à 500 heures.

 

Article 5 – PUBLICITE

Le présent règlement intérieur est remis à chaque stagiaire lors de l’envoi de la convocation. Un exemplaire en est affiché dans les locaux de l'organisme de formation ainsi que sur le site internet de l'organisme de formation.

  

II- CHARTE MORALE

 

Votre formation s’inscrit dans une démarche de développement et de réussite personnelle.

 

A ce titre, notre équipe de formateurs s’engage à vos côtés afin de pouvoir vous accompagner au mieux, en respectant votre consentement, en s’adaptant à vos attentes, en garantissant  la confidentialité et la neutralité.

 

En retour, nous vous demandons :

 

- de respecter les dates et horaires de vos séances comme définies avec votre formateur ;


- de faire part de toute difficultés rencontrés qui pourrait compromettre votre réussite;

 

- de nous prévenir au minimum 48h à l’avance en cas d’absence, auquel cas la séance ne pourra pas être rattrapée ;

 

- de mettre votre téléphone portable en mode avion et de couper tous les flux de communication externes lors de vos séances ;

 

- de réaliser les différents tests et exercices avec sérieux, avant, pendant et après formation ;

 

- de vous engager pleinement dans cette action de formation ;


 

Nous comptons sur votre implication, ces règles de vie étant essentielles à la bonne réussite de votre formation.

 

 

La Team Formation

Mis à jour le 03 OCTOBRE 2022

LA DIRECTION

Chartre sur le respect de la vie privée


Date de dernière mise à jour : 05/10/2022

 

La présente charte sur le respect de la vie privée a pour objectif de formaliser notre engagement quant au respect de la vie privée des utilisateurs du site internet WWW.ECOUTE-ACTIVE.COM  exploité par EURL ECOUTE ACTIVE.

La Charte et les Conditions Générales du Site forment un ensemble contractuel. Tous les termes en majuscules non-définis dans la présente Charte sont définis dans les Conditions Générales consultables ici  ci-dessous 

Dans le cadre de la mise à disposition de notre Site, nous traitons vos données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et dans les conditions exposées ci-après.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Nous collectons et traitons des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de nos Services ou de la communication à propose de ces Services exclusivement, en stricte conformité avec le RGPD.

Nous collectons uniquement des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ainsi, il ne vous sera jamais demandé de renseigner des données à caractère personnel considérées comme « sensibles », telles que vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses.

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1. Dans quels cas collectons-nous vos données à caractère personnel et quelles données sont collectées ?

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1.1 Navigation sur le Site

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Données de navigation. Nous recueillons également les informations permettant d'identifier de quelle façon vous accédez au Site, quelles sont les pages consultées et pendant combien de temps. Dans ce cadre, nous pouvons avoir recours à l'utilisation de Cookies tel que précisé au paragraphe 6 ci-dessous.

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 1.3 Paiement

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Pour régler votre achat, vous devez fournir vos coordonnées de facturation ainsi que vos coordonnées de paiement, et notamment le numéro de votre carte bancaire, la date de validité, le code de sécurité et le nom du titulaire de la carte en cas de paiement par carte bancaire

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Nous conservons les détails de vos paiements, ainsi que les détails des achats que vous effectuez. Le détail des transactions est conservé soit dans nos systèmes soit chez le prestataire externe. Cette conservation est effectuée à des fins internes, notamment pour la comptabilité, la conformité et à des fins juridiques, conformément au paragraphe 5 de la présente Charte.

1.4 Adhésion à notre Newsletter

Lors de la création de votre Compte ou prise de contact par autres moyens, vous pouvez donner votre consentement préalable à la réception de nos lettres d’information concernant des actualités, des nouveaux produits, services et promotions, dans le cadre des Services.

Vous pouvez également consentir directement à la réception de nos lettres d’information en renseignant votre adresse email aux endroits prévus à cet effet sur le Site.

En tout état de cause, vous disposez du droit de retirer votre consentement à la réception de telles lettres d’information à tout moment et sans frais dans les conditions prévues au paragraphe 6 de la Charte.

1.5 Contacts

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2.     Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles ressences dans un registre dédié, en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes vos données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous assurons un niveau de sécurité approprié, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques et de leur probabilité.

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, nous ne sommes pas en mesure de garantir une sécurité absolue à vos données à caractère personnel.

Par ailleurs, il vous incombe d'assurer la confidentialité du mot de passe vous permettant d’accéder à votre Compte. Ne communiquez cette information à personne. Si vous partagez votre ordinateur, n'oubliez pas de vous déconnecter avant de quitter un Service.

3.     Dans quels cas partageons-nous vos données à caractère personnel ?

3.1 Partage de vos données personnelles avec des sociétés tierces

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Aucun transfert de données à caractère personnel n'est réalisé hors de l’Union Européenne.

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Nous ne partagerons jamais, sans avoir obtenu votre consentement préalable, vos données à caractère personnel avec des sociétés tierces à des fins marketings et/ou commerciales.

3.2 Partage avec les autorités

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4.     Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous ne conserverons vos données à caractère personnel que le temps de votre inscription sur le Site afin d'assurer votre identification lors de votre connexion à votre Compte et de permettre la fourniture des Services.

Ainsi, si vous procédez à votre désinscription du Site, vos données à caractère personnel seront effacées et uniquement conservées sous forme d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.

En tout état de cause, nous conserverons vos données à caractère personnel pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées conformément aux utilisations exposées dans la présente Charte et dans le respect des lois et règlements.

5.     Cookies : comment les utilisons-nous ?

5.1   Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier texte susceptible d’être déposé dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet notamment à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.

En tout état de cause, les cookies déposés sur votre terminal de navigation avec votre accord sont détruits 13 mois après leur dépôt sur votre terminal.

5.2   A quoi servent les cookies émis sur notre Site ? 

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7.     Pouvons-nous modifier la Charte ?

Nous nous réservons le droit de modifier la Charte à tout moment. Il est vous est donc recommandé de la consulter régulièrement. En cas de modification, nous publierons ces changements sur cette page et aux endroits que nous jugerons appropriés en fonction de l’objet et de l’importance des changements apportés.

Votre utilisation du Site après toute modification signifie que vous acceptez ces modifications. Si vous n'acceptez pas certaines modifications substantielles apportées à la présente Charte, vous devez arrêter d'utiliser le Site.

8. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ("CNIL")

Nous vous rappelons que vous pouvez contacter la CNIL directement sur le site internet de la CNIL ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

Le droit applicable à l’exercice d'un centre de bilans de compétences


Date de dernière mise à jour : 09/12/2022

 

Les règles de base à respecter



Respect des règles applicables à toute prestation de formation professionnelle


La convention doit comporter les mentions obligatoires des conventions de formation, à savoir :

Art. R6313-8 du Code du travail

Respect de la convention tripartite pour les salariés

Lorsque le bilan de compétences est réalisé dans le cadre du plan de développement des compétences ou celui d’un congé de reclassement, il fait l’objet d’une convention conclue entre l’employeur, le salarié et l’organisme prestataire. Art. L1233-71 du Code du travail

Une dérogation à la convention tripartite existe en cas de mobilisation du CPF pour réaliser un bilan de compétences. Dans ce cas, le prestataire de bilan de compétences et le titulaire du compte ne concluent pas de convention mais s’engagent à respecter les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé du CPF géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Respect du délai de réflexion du salarié : 10 ou 15 jours selon les cas

Délai de rétractation de 10 jours

Le salarié dispose d’un délai de dix jours pour signifier son acceptation en restituant à l’employeur la convention sur laquelle il appose sa signature.

L’absence de réponse du salarié dans ce délai vaut refus. Art. R6313-8 du Code du travail

Bilan de compétences et Respect du délai de réflexion du salarié : 

10 ou 15 jours selon les cas


Date de dernière mise à jour : 09/12/2022

 

Respect du délai de réflexion du salarié : 10 ou 15 jours selon les cas

Le salarié dispose d’un délai de dix jours pour signifier son acceptation en restituant à l’employeur la convention sur laquelle il appose sa signature.

L’absence de réponse du salarié dans ce délai vaut refus. Art. R6313-8 du Code du travail

Jurisprudence sur le délai de rétractation de 10 jours

Il n’est pas fait obligation à l’organisme de formation d’informer le candidat de ce droit de rétractation. Cass. crim. du 10.12.97, n° 97-80.061

Seule la conclusion d’un contrat fait courir le délai de dix jours de rétractation ; le bulletin d’inscription est sans effet pour l’appréciation du point de départ de ce délai. CA Lyon du 12.3.03, n° 2001-06623

La réglementation applicable au délai de rétractation de quatorze jours s’applique à deux types de contrats : les contrats conclus « à distance » et  les contrats conclus « hors établissement ».

Contrat conclu « à distance » :

C’est un contrat conclu par un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat  (par internet, téléphone, ou par correspondance par exemple).

C’est un contrat conclu en présence physique et simultanée des parties :

Art. L221-18 du Code de la consommation, et suivants

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, qu’il peut exercer, sans motiver sa décision et sans en supporter les frais. Le point de départ du délai de rétractation court à compter du jour de conclusion du contrat puisqu’il s’agit d’une prestation de services. Art. L221-18 du Code de la consommation

Art. L221-5 et Art. L221-21 du Code de la consommation

CGU

Entre la société ECOUTE ACTIVE EURL, 125 rue Saint Christophe, 26350 Saint Christophe et le Laris, SIRET : 909 006 967 00014 , ci-après dénommée « ECOUTE ACTIVE » ou « SOCIETE ».

Et toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ci-après dénommée « Client » ou « Utilisateur ».

Préambule

La société ECOUTE ACTIVE est une société spécialisée dans la délivrance de services destinés aux entreprises et particuliers. La société dispense aussi des formations et bilan de compétences sur-mesure destinées aux entreprises et particuliers.

Dès lors qu’il s’enregistre sur le site, l’utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGU.

Définitions

Utilisateur : Toute personne utilisant le site https://www.ecoute-active.com/ ou l’un des services proposés par la plateforme en ligne.

Client : L’Utilisateur devient Client lorsqu’il a créé, en ligne, un espace client, envoyé une demande en ligne et /ou lorsqu’il a effectué une demande d’inscription à une ou plusieurs formations délivrées par ECOUTE ACTIVE.

Identifiant et mot de passe : ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur la plateforme mis à disposition. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux clients d’ECOUTE ACTIVE. Le mot de passe est confidentiel.

Plateforme en ligne : site internet https://www.ecoute-active.com/

1. Validité

Les présentes conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site internet https://www.ecoute-active.com/ , et leur utilisation par l’Utilisateur.

Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site internet. Elles constituent le contrat entre ECOUTE ACTIVE et l’Utilisateur permettant à ce dernier de bénéficier des services proposés par la plateforme en ligne.

L’Utilisateur navigant sur la plateforme en ligne d’ECOUTE ACTIVE déclare avoir pris connaissance et adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGU.

ECOUTE ACTIVE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions Générales d’Utilisation en publiant une nouvelle version sur le site https://www.ecoute-active.com/ . Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles publiées sur le site internet lors de la navigation de l’Utilisateur sur la plateforme.

L’acceptation des CGU d’ECOUTE ACTIVE est considérée comme étant automatiquement renouvelée à chaque nouvelle navigation de l’Utilisateur sur le site https://www.ecoute-active.com/ .

2. Contenu et services

ECOUTE ACTIVE s’efforce d’assurer la fiabilité des informations diffusées sur le site internet https://.ecoute-active.com/ et se réserve le droit de modifier ou corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu dudit site.

Le site https://www.ecoute-active.com/  est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur disposant d’un accès au réseau Internet. L’ensemble des frais supportés par l’Utilisateur pour accéder à la plateforme en ligne sont à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur non Client n’a pas accès aux services réservés aux Clients. Pour cela, il doit il doit créer un compte client (pas encore disponible, uniquement contact direct par voie de messagerie et formulaire Google forme).

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou toute autre cause. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, la suspension ou à la modification du présent contrat.

Les CGU sont consultables en permanence sur le site Internet de SOCIETE ECOUTE ACTIVE. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis.

Les CGU applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la dernière connexion de l’utilisateur. Elles sont identifiables par leur numéro de version et l’année de leur mise en ligne.

3. Compte client crée après prise de contact direct ou formulaire 

La création d’un compte client est rendue indispensable pour l’inscription des Clients aux différentes prestations de services, en financement personnel ou autres, également pour les Clients souhaitant établir un devis.

Afin de créer ce compte, l’Utilisateur doit :

ECOUTE ACTIVE se réserve le droit de refuser la création d’un compte client ou de bloquer un compte Client.

L’Utilisateur détenant un profil Client, peut demander à tout moment à modifier et tenir à jour les informations le concernant par voie de mail.

L’Utilisateur pourra alors, notamment, modifier ses données personnels.

Afin de pouvoir accéder à ses devis, inscriptions et demandes, programme formation, ou toute autres documents à des fins utiles, le Client doit se mettre en contact avec la personne en charge de son dossier et en faire la demande écrite, à l'adresse mail <<contact@ecoute-active.com ».

Afin de supprimer son compte, le Client doit s’adresser à ECOUTE ACTIVE, par voie postale au 125 rue Saint Christophe, 26350 Saint Christophe et le Laris ou par message électronique à contact@ecoute-active.com, en justifiant de son identité par l’adjonction d’une copie de son titre d’identité.

Une fois la demande envoyée, le Client recevra, par message électronique, une confirmation du traitement de la demande. Le compte client sera alors supprimé dans un délai d’un mois suite à la réception de la demande du client (à l'exception des données qui devront être légalement conservés par la société ).

4. Demande d’inscription

Une demande de fourniture de bulletin d’inscription à une ou plusieurs formations peut être effectuée sur le site internet, par voie postale, par téléphone ou par messagerie électronique via le formulaire de demande librement accessible sur le site internet https://www.ecoute-active.com/.

A réception d'une demande qu'elle qu'elle soit (formation, bilan de compétences, autres prestations...), un premier rendez-vous sera planifié pour étudier et valider la demande de façon éclairé, de façon à assurer la faisabilité. Un programme de formation exhaustif, sera envoyé avant signature de la commande, de façon à garantir un engagement en pleine connaissance du contenu.

Dans le cadre d’un financement pris en charge par un employeur ou un OPCA, seule la possibilité d’une demande par le site internet est à écarter.

5. Conclusion du contrat

La présentation des formations sur le site internet d’ECOUTE ACTIVE ne constitue pas une offre juridique contraignante, mais une invitation du Client à formaliser une demande auprès de l’Entreprise.

Le Client peut, lors d’une demande d’inscription, formuler une demande en vue d’intégrer une ou plusieurs formations ou prestation de services délivrées par ECOUTE ACTIVE.

Suite à la réception par ECOUTE ACTIVE de la demande d’inscription du client, ECOUTE ACTIVE adresse au futur stagiaire un contrat de formation ou une convention dans le cas d’un Client personne morale, accompagné du programme de la formation, de l’échéancier de règlement et des conditions d’annulation.

L’inscription du Client est effective lors de la réception par ECOUTE ACTIVE du contrat, du devis ou conventions de formation dûment rempli et signé par le Client, ainsi que par l’OPCA ou l’employeur le cas échéant.

6. Données à caractère personnel

ECOUTE ACTIVE s’engage à respecter et faire respecter par ses sous-traitants l’ensemble des dispositions de la loi n°78-17 du 18 janvier 1978 modifiée, ainsi que celles du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 portant sur la protection des données à caractère personnel.

ECOUTE ACTIVE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin d’assurer l’intégrité et la sécurité des données personnelles, notamment dans leur collecte, suppression, transmission, traitement et conservation.

A ce titre, ECOUTE ACTIVE met en place les mesures techniques et organisationnelles conformes à l’état de l’art et de la technique, de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des dites données.

Les mentions d’information concernant le traitement des données de la personne concernée accompagnées des coordonnées permettant de contacter l’interlocuteur représentant le responsable de traitement sont tenues à la libre disposition du Client sur le site internet ECOUTE ACTIVE dans les « CHARTRE SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE». Ce dernier peut faire l’objet de modification unilatérale de la part de d’ECOUTE ACTIVE.

7. Propriété intellectuelle du site

Tout le contenu présent sur le site internet d’ECOUTE ACTIVE tel que les textes, marques, logos, boutons, images, dessins et photographies sont la propriété pleine et entière d’ECOUTE ACTIVE, de ses fournisseurs ou de ses clients, et sont à ce titre protégés conformément au code de la propriété intellectuelle. Lorsque ces contenus n’appartiennent pas à ECOUTE ACTIVE, l’Entreprise dispose de droits d’exploitation vis-à-vis de ces derniers.

Toute utilisation d’un aspirateur de données, ainsi que toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces textes, marques, logos, boutons, images, dessins et photographies présent sur le site https://www.ecoute-active.com/, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord écrit et préalable d’ ECOUTE ACTIVE, pouvant être conditionné à une contrepartie financière, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

ECOUTE ACTIVE ne sera en aucun cas responsable de l’utilisation non conforme aux droits des tiers de son site par l’Utilisateur.

Les réclamations de l’Utilisateur seront irrecevables dans l’hypothèse où celui-ci serait à l’origine de la violation du droit de propriété intellectuelle.

8. Liens hypertextes

La création de liens hypertextes entrants vers le https://www.ecoute-active.com/ est soumise à l’accord préalable et explicite de la Directrice de Publication (transmettre un courrier électronique à contact@ecoute-active.com).

Des liens hypertextes sortants sont présents sur le site internet, néanmoins les pages internet où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité d’ECOUTE ACTIVE qui ne détient pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc d’engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

9. Sécurité

ECOUTE ACTIVE s’engage à sécuriser autant que faire se peut la navigation de l’Utilisateur sur son site internet. Néanmoins, la société rappelle aux utilisateurs de son site Internet que la navigation sur le réseau Internet ne peut s’effectuer de façon complètement sécurisée.

ECOUTE ACTIVE se dégage de toute responsabilité quant à l’installation à son insu d’un malware sur le terminal de l’Utilisateur suite à la consultation du site internet d’ECOUTE ACTIVE. L’Utilisateur est invité à prendre toutes les mesures de précaution appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et progiciels vis à vis des malware circulant sur le réseau Internet.

10. Disponibilité du service

ECOUTE ACTIVE se réserve le droit de modifier, suspendre ou fermer l’accès au site internet et/ou à son service de commande.

ECOUTE ACTIVE se réserve le droit d’installer toutes les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de son site internet. Ces mises à jour sont susceptibles de modifier ou supprimer certaines fonctionnalités sans que cela ne puisse engager la responsabilité d’ECOUTE ACTIVE. De plus, ECOUTE ACTIVE ne sera pas responsable en cas d’impossibilité d’accès au site internet pour l’Utilisateur. La mise à jour peut engendrer la nécessité pour l’Utilisateur d’obtenir de nouveaux lecteurs de cookies, à la charge de l’Utilisateur, en vue de l’utilisation optimale du site internet.

ECOUTE ACTIVE se dégage de toute responsabilité en cas d’indisponibilité de certains services proposés par le site internet https://www.ecoute-active.com/.

L’Utilisateur s’engage à ne pas sciemment perturber le bon fonctionnement du site internet, ne pas nuire à l’éditeur du site ou aux autres utilisateurs.

Version du 05 octobre 2022

CGV

PRÉAMBULE

La Société ECOUTE ACTIVE, 125 rue Saint Christophe, 26350 Saint Christophe et le Laris : 909 006 967 00014, est une société spécialisée dans la délivrance de prestation services et de formations à destination des entreprises et particuliers. La société dispense aussi des formations sur-mesure destinées aux entreprises dans le secteur des Ressources Humaines et Risques psychosociaux.

Les présentes CGV, ci-après désignées « CGV » précisent les modalités de formation du contrat entre le Client et ECOUTE ACTIVE, de la formation dispensée et/ou des différents services mis à disposition.

ECOUTE ACTIVE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur son site internet.

Les CGV sont en ligne sur le site et sont identifiables par l’année et le numéro indiqués. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de l’inscription à la formation ou tout autres prestations de services choisie par le Client.

Article 1 : Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

Article 2 : Objet du contrat

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties susmentionnées pour l’ensemble des prestations de services, bilan de compétences et de formation engagées par ECOUTE ACTIVE pour le compte du Client personne morale ou physique.

Les CGV prévalent sur toute autre documentation émanant du Client, et en particulier sur toutes éventuelles conditions générales d’achat du Client.

Dès lors que le Client formule une Demande, il déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV ainsi qu’à la Politique de Confidentialité d'ECOUTE ACTIVE, toutes deux librement accessibles sur le Site d'ECOUTE ACTIVE ou sur simple demande.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des Parties.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi de la validation d’inscription à la ou les formations, à l'inscription sur la plateforme CPF par le particulier (vaux contrat d'engagement), à toute autres prestations de service, choisies par le Client.

Article 3 : Champ d’application

Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des formations, stage et autres prestations de services proposées par ECOUTE ACTIVE.

Le Client déclare avoir connaissance de l’ensemble des CGV, et la politique de confidentialité de l’ECOUTE ACTIVE, avant la validation de sa Demande. La validation de la Demande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes. Les CGV sont applicables en vue d’une inscription à l’une ou plusieurs des formations, stage et autres prestations de services délivrées par ECOUTE ACTIVE en France.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation de la Demande transmise par message électronique, formulaire en ligne, voie postale au Client ou tout autre document contractuel signé.

Les présentes CGV sont effectives pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits et ce jusqu’à l’extinction des garanties et obligations auxquelles se sont engagées les Parties par les présentes.

Article 5 : Inscription en formation, bilan de compétences, prestation de service, stage et atelier

ECOUTE ACTIVE propose des prestations de services, des formations, des bilans de compétences, stages, atelier destinées aux entreprises, particuliers et plus particulièrement pour les départements des ressources humaines, ainsi que des formations permettant la montée en compétence des collaborateurs.

5.1 Demande d’inscription

La Demande d’inscription peut s’effectuer en fonction du type de financement et au choix du Client, via le Site, par messagerie électronique, par téléphone, par formulaire en ligne, en s'inscrivant après le 1er rendez-vous sur la plateforme CPF en vue d'un bilan de compétences, dans les locaux du client ou même au sein des locaux d'ECOUTE ACTIVE et par voie postale.

5.2 Effectivité de l’inscription à une prestation de service et/ou formation

L’inscription à une prestation de services et/ou formation destinée aux entreprises n’est effective qu’à réception d’un acompte décrit dans la convention de formation ou tout autre document contractuel (devis, contrat etc..), et, d’autre part, à la réception de la convention de formation signée et revêtant le cachet de l’entreprise.

L’entreprise cliente peut aussi dans le cas d’une reconversion professionnelle, projet GPEC, congé formation, d’une formation continue, demande contribution au bilan de compétences, financer une partie ou la totalité de la formation de son employé. Une convention tripartite particulière pourra alors être établie.

L’inscription à une formation un stage et/ou atelier sera considérée comme effective qu’à la réception par ECOUTE ACTIVE du contrat de formation/Stage/atelier et du mandat de prélèvement (autre moyen possible après accord), tous deux signés.

L’inscription du Client deviendra définitive à l’issu d’un délai de rétractation défini à l’article 6. Ce délai débute à la date de signature du contrat de formation/stage par le Client. 

Pendant ce délai, aucune somme ne peut lui être exigée.

Au-delà de ce délai, ECOUTE ACTIVE se réserve le droit d’inscrire le stagiaire sur une autre session de formation ou stage. 

A l'issue du premier rendez-vous avec Ecoute Active, l'inscription par le particulier sur la plateforme CFP en vu de la réalisation d'un bilan de compétences, vaux contrat d'engagement. 

Article 6 : Droit de rétractation

Le Client, personne physique, dispose d’un droit de rétractation démarrant à la date de signature du contrat de formation professionnelle.

Ce délai est de quatorze (14) jours pour se rétracter via lettre recommandée avec accusé de réception et sans versement d’indemnisation, lorsque le contrat est établi hors établissement ou à distance.

Ce délai est de dix (10) jours pour se rétracter via lettre recommandée avec accusé de réception et sans versement d’indemnisation, lorsque le contrat est établi sur place.

Article 7 : Prix

Le Prix des formations  et prestations des service proposées par ECOUTE ACTIVE est indiqué respectivement par type de formation, stage  et atelier sur la page du Site correspondant et, est affiché toute taxe comprise.

Le Prix total annoncé ne comprend pas les manuels ou matériels, transports, nécessaires au suivi de la formation, les repas* ou l’hébergement* (*pris en charge dans le cadre des stages en développement personnel sophrologie et atelier art thérapie particulier).

Certaines prestations de services sont uniquement sur devis, pas de prix en ligne pour ces prestations.

N° TVA : TVA non applicable selon l'article 293 B du Code Général des impôts

Article 8 : Conditions de paiement

En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient au Client de communiquer à cet organisme tous les éléments lui étant indispensables pour assurer le paiement. En cas de défaut de paiement, ECOUTE ACTIVE est fondé à réclamer le montant dû ainsi que celui dû au titre des pénalités de retard au Client, solidairement débiteurs à son égard.

Toute somme non payée par un professionnel dans le délai de 30 jours nous oblige à percevoir l’intérêt minimum prévu par la loi, soit trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Toute facture non réglée dans ce délai sera majorée à titre de clause pénale de 20%, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être dus pour une autre cause que le retard de paiement. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (Art. L. 441-6 du Code de Commerce). Au-delà du délai légal de paiement, une Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera ajoutée aux sommes dues.

Sauf stipulation contraire, l’acompte de 30 % est versé avant le début de la formation et/ou prestation (autres modalités possible dans le cadre des prestations de service sur devis signé). Le solde de la créance due par le Client à ECOUTE ACTIVE est, quant à elle, payable comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur la ou les factures émises, par chèque, virement ou prélèvement bancaire.

Sauf stipulation contraire , l’acompte est versé par prélèvement bancaire avant le début de la formation, stage ou atelier. Il ne peut excéder 30% du Prix. Le Client peut, avec l’accord écrit et explicite d’ECOUTE ACTIVE, bénéficier de modalités de paiement adaptées à son cas personnel.

Le financement personnel d’une formation en développement des compétences s’effectue en plusieurs mensualités précisées dans le contrat de formation. Des frais de traitement de 25 € seront facturés au Client en cas de rejet de chèque ou de prélèvement.

Dans le cadre du bilan de compétences via la plateforme CPF, le paiement se fera automatiquement par l'organisme de prise en charge.

Article 9. Personnes morales

Dédommagement, réparation ou dédit formation 

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 30 jours avant le début de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme de 1875 euros au titre de (dédommagement, réparation ou dédit : à préciser).

Dans un délai compris entre 30 jours et 15 jours avant le début de la formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme de 2625 euros au titre de (dédommagement, réparation ou dédit : à préciser).

Dans un délai inférieur à 15 jours avant le début de la formation objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme de 3750 euros au titre de (dédommagement, réparation ou dédit : à préciser).

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention dans un délai de 30 jours avant le début de la prestation de formation (sauf cas de force majeur), objet de la présente convention, l’organisme de formation s’engage au versement de la somme de 800 euros au titre de (dédommagement, réparation ou dédit).

En cas de réalisation partielle : l’entreprise bénéficiaire et/ou l’organisme de formation s’engagent au versement des sommes 1875 € au titre de (dédommagement, réparation ou dédit). Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

Celle-ci est spécifiée sur la facture, ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.

Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

 

Article 10 : Début et fin de formation

Avant le début de la formation ou du stage, une convocation numérique précisant la date, le lieu et les horaires de la formation, est adressé au Client et aux salariés par voie de mail. A l’issue de la formation, une attestation de suivi de formation est remis ou envoyé au Client.

Dans le cadre du bilan de compétences, un planning prévisionnel des entrevues est établis et adapté toute au long du parcours en fonction des disponibilités du salariés.

A l’issue du bilan de compétences, une attestation de suivi est remis ou envoyé au Client.

Article 11 : Annulation du stage ou de la formation du fait de la SOCIETE

ECOUTE ACTIVE se réserve le droit d’ajourner une session, au plus tard quinze (15) jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant par ECOUTE ACTIVE. Dans ce cas, ECOUTE ACTIVE s’engage alors à prévenir chaque participant, dans les plus brefs délais, par écrit, et à leur proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée.

En cas de refus de participation à toute nouvelle formation proposée par ECOUTE ACTIVE, la société restituera au Client personne physique le montant des sommes excédant la prestation déjà fournie.

Article 12 : Interruption du stage ou de la formation du fait de la SOCIETE

En cas d’interruption de la formation du fait d'ECOUTE ACTIVE, seules les prestations effectivement dispensées sont dues par le Client.

Article 13 : Interruption ou annulation du stage et formation du fait du Client

Dans tous les cas d’interruption du stage du fait du Client, les prestations effectivement dispensées sont dues par le Client.

Par ailleurs, pour compenser le préjudice subi par ECOUTE ACTIVE, en raison des pertes dues à l’annulation ou l’abandon de la formation ou du stage par le Client, celui-ci s’engage à verser à titre de dédommagement les sommes définies dans les contrats de prestations, les conventions ou contrats de formation/stage (renvoi à l'art 9 ci-dessus).

13.1 Cas de force majeure pour les Client personnes physiques

On entend par « force majeure » toute situation ou tout événement imprévisible et exceptionnel, indépendant de la volonté des Parties et non imputable à la faute ou à la négligence de l’une d’elles, qui empêche l’une des Parties d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.

Si l’une des Parties est confrontée à un cas de force majeure, elle en avertit sans délai l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles de l’événement. Les Parties prennent toutes mesures nécessaires pour réduire à un minimum leurs éventuels dommages.

Si le Client est empêché de suivre la formation ou stage par suite de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, le présent contrat est résilié.  Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Article 14 : Données personnelles

ECOUTE ACTIVE et le Client reconnaissent tout deux que les présentes CGV impliquent le traitement de Données à caractère personnel portant sur le Client, en particulier des données d’identification, de contact, de connexion, géographiques, financières ainsi que des données liées à la vie privée du Client.

La protection de telles données revêtant une grande importance, ECOUTE ACTIVE en qualité de responsable de traitement s’engage à se conformer aux dispositions du règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles ainsi que celles issues de la loi n°78-17 Informatiques et Libertés telle que modifiée au 20 juin 2018, et donc à assurer la confidentialité des informations et leur protection grâce à la mise en place d’un dispositif adéquat.

La signature du contrat de formation professionnelle ou stage vaut autorisation pour l’ECOUTE ACTIVE de collecter, enregistrer, traiter et stocker les données portant sur le Client et nécessaires aux traitements devant être effectués dans le cadre de l’exécution des présentes.

Le traitement desdites données ainsi que les droits du Client vis-à-vis de ces traitements sont détaillés au sein de l’annexe fournie avec le contrat de prestation de services, de formation professionnelle ou stage.

Le Client, pour sa part, s’engage à ne fournir à ECOUTE ACTIVE que des informations exactes, et à rapidement prévenir l’organisme de toute modification d’une donnée personnelle le concernant.

Le Client bénéficie notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des informations le concernant qu’il peut exercer en s’adressant au délégué à la protection des données d'ECOUTE ACTIVE, Mme VEREECQUE Sophie de la manière suivante :

Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité afin de conserver la confidentialité des données.

L’organisme de contrôle de ces obligations en France est la CNIL 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, auprès de laquelle le Stagiaire dispose d’un droit de réclamation.

Article 15 : Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 16 : Imprévision :

Tenant les dispositions qui précèdent, la limitation dans le temps de la formation et son exécution successive, les Parties excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil et renoncent chacune à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la signature du contrat, quand bien même son exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 17 : Médiation

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le Client personne physique a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant à ECOUTE ACTIVE.

Le recours au médiateur s’effectue lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à ECOUTE ACTIVE par courrier postal avec accusé de réception, et n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois suite à la réception de l’accusé de réception.

Le médiateur doit être saisi dans un délai d’un (1) an suite à la réclamation du Client auprès d'ECOUTE ACTIVE.

Le médiateur est CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION. Il peut être saisi :

Article 18 : Loi applicable

Les présentes CGV, contrat prestation, tout comme le contrat de formation professionnelle, bilan de compétences ou stage, sont régis par la loi française et les réglementations issues de l’Union Européenne.

Article 19: Attribution de juridiction

Tout litige résultant des prestations de service, de la formation, d'un stage, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat de formation professionnelle relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERES, nonobstant pluralité de défendeurs. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

Version du 05 octobre 2022